[Brèves] Contribution pour l'aide juridique : le juge ne peut pas déclarer sa saisine irrecevable en cas de non-paiement si le bureau de l'aide juridictionnelle a été valablement saisi mais n'a pas encore statué

Aux termes d'un arrêt rendu le 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes retient que le juge administratif ne peut pas déclarer une demande irrecevable au motif que le requérant n'a pas payé la contribution pour l'aide juridique, si ce même requérant a déposé une demande d'aide juridictionnel dans le délai contentieux, sur laquelle il n'a pas encore été statué (CAA Nantes, 5ème ch., 28 décembre 2012, n° 12NT00808, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0239I3A). En l'espèce, un ressortissant algérien demande sa réintégration dans la nationalité française. Cette demande a été rejetée au motif qu'elle est irrecevable, faute pour le contribuable d'avoir acquitté la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q N° Lexbase : L9043IQY). Or, le requérant avait annoncé, dans les conclusions de sa demande devant le premier juge, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, dont il justifie en cause d'appel. De plus, le président du tribunal administratif a été avisé par le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle de ce que l'intéressé avait déposé une demande d'aide juridictionnelle devant le tribunal de grande instance de Caen dans le délai de recours contentieux (décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, art. 43 N° Lexbase : L0627ATE). Cette demande a eu pour effet de suspendre l'examen par le juge administratif du versement du timbre fiscal de 35 euros. Dès lors, le juge ne pouvait pas rejeter comme irrecevable la demande du requérant sur le fondement de l'article 1635 bis Q précité. En outre, le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure engagée devant le tribunal administratif de Nantes .

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