[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 28 juin au 2 juillet 2021

Temps de travail

 temps de pause • charge de la preuve

🔎 Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-15.264, F-D (N° Lexbase : A21024YI)

(Cassation partielle - CA Toulouse, 15 février 2019, n° 17/00505 N° Lexbase : A7819YYA)

La présence d’un accord collectif prévoyant que la pause est réputée prise pendant la vacation ne dispense pas l’employeur de démontrer que le salarié a effectivement bénéficié d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes dès que le temps de travail a atteint six heures.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause, retient qu’il lui appartient de démontrer qu’il s’est trouvé dans une impossibilité matérielle de bénéficier effectivement des temps de pause.

Convention collective

horaires de travail • convention collective • avenant au contrat de travail • modification du contrat de travail

🔎 Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-15.456, n° 20-15.458, n° 20-15.459, n° 20-15.460, n° 20-15.467 (jonction), FS-D (N° Lexbase : A20984YD)

(Rejet - CA Versailles, 26 février 2020, n° 17/02044 N° Lexbase : A45043GW)

La cour d'appel qui a constaté que l'accord sur le travail en « horaire décalé » avait prévu que les salariés retenus seraient choisis parmi les volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que les avenants conclus par les salariés ne prévoyaient pas, contrairement aux termes de l’accord, la durée de cet aménagement et mentionnaient qu’ils prendraient fin à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service, a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n’était pas opposable aux salariés, de sorte que la modification des horaires de travail des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser.

Contrat de travail

passage d’un horaire décalé et l’horaire collectif • élément essentiel du contrat de travail •modification du contrat de travail • avenants 

🔎 Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-15.466, FS-D (N° Lexbase : A21644YS)

(Cassation partielle - CA Versailles, 26 février 2020, n° 17/02042 N° Lexbase : A45863GX)

La cour d’appel qui, pour dire que l’employeur avait imposé au salarié une modification de son contrat de travail, retient que l’intention des parties avait été d'ériger l'horaire convenu lors de la conclusion du contrat en un élément essentiel de celui-ci, viole les articles L.1221-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0767H9B) et 1134 du Code civil (N° Lexbase : L0857KZR), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dès lors que le maintien du salarié en horaires décalés procédait d’avenants successifs, ce dont  elle aurait dû déduire l'existence d'un accord des parties sur le caractère temporaire de cet aménagement.