[Brèves] Abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue

Au Journal officiel du 16 mars 2005, l'arrêté, en date du 8 mars 2005, relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue (N° Lexbase : L0883G89), a été publié. Le ministre de l'Economie et des Finances tire les conséquences de la récente décision du Conseil d'Etat, lequel a annulé la sanction prise par la Commission bancaire interdisant la rémunération des comptes de dépôt à vue (CE 1° et 6° s.s., 23 février 2005, n° 247209, Société Caixa Bank France N° Lexbase : A8438DGM). A l'origine, la CJCE avait estimé que la réglementation française portait atteinte à la liberté d'établissement communautaire garantie par l'article 10 du Traité instituant l'Union européenne (CJCE, 5 octobre 2004, aff. C-442/02, CaixaBank France c/ Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A5432DDK et sur la rémunération des comptes de dépôt à vue, voir N° Lexbase : E8206CDB).

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