[Brèves] Condition à réaliser par le propriétaire du fonds donné en location-gérance pour bénéficier de la dispense de revendication

Dans un important arrêt du 15 mars dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément affirmé que la dispense de revendication, prévue à l'article L. 621-116 du Code de commerce (N° Lexbase : L6968AIW), "bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective, par suite d'un contrat publié ayant fait l'objet d'une publicité". Elle en a déduit que le propriétaire du fonds, lorsqu'il a régulièrement publié le contrat de location-gérance, est dispensé de revendiquer le fonds de commerce, sans avoir à recourir à une seconde publicité dans les formes requises par l'article 85-5, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 (N° Lexbase : L8541AI8) (Cass. com., 15 mars 2005, n° 00-18.550, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A2937DHA). En l'espèce, par un contrat du 25 juin 1996, Mme K. avait donné en location-gérance à M. D. le fonds de commerce de restauration lui appartenant. Ce contrat avait été publié dans un journal d'annonces légales, conformément au décret du 14 mars 1986 (N° Lexbase : L8054AI7). M. D. ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 16 juillet 1998 et 8 décembre 1998, le juge-commissaire avait, par ordonnance du 18 octobre 1999, autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques la licence de boisson 4° catégorie dépendant du fonds de commerce. Cependant, c'est avec succès que Mme K. a fait opposition à l'ordonnance pour demander la restitution du fonds. En effet, la Haute juridiction a approuvé les juges d'appel d'avoir accueilli sa demande de restitution et d'avoir dit que le liquidateur ne pourra pas disposer du fonds de commerce et des éléments qui le composent.

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