[Brèves] Les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt

L'arrêté portant application de l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9609G7Z) précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt (N° Lexbase : L0882G88), en date du 8 mars 2005, a été publié au Journal officiel du 16 mars. L'article 1er de l'arrêté stipule que "la gestion d'un compte de dépôt, et notamment ses conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou organisme visé à l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L6335DIH". Toutefois, il précise, également, que les comptes sur livret, les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés ne sont pas concernés par cette réglementation. L'article 2 de l'arrêté indique les stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt, telles que : la durée de la convention, les modalités d'ouverture d'un compte de dépôt, les produits et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion du compte de dépôt. En outre, sont également mentionnés les commissions, tarifs ou principes d'indexation applicables à l'ouverture du compte de dépôt, les dates de valeur lorsqu'elles sont appliquées par l'établissement. Tout projet de modification du tarif sera communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée, et l'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Les modalités de procuration, de fonctionnement d'un compte de dépôt joint, notamment au regard de l'interdiction bancaire, devront figurer dans la convention de compte de dépôt à vue. Enfin, on peut indiquer que l'existence d'un médiateur bancaire pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l'application de la convention de gestion du compte de dépôt devront être précisées.

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