[Jurisprudence] La Cour de cassation refuse d'admettre l'existence d'un préjudice moral du fait d'être né d'un parent handicapé

L'actualité du droit de la responsabilité civile délictuelle est décidément bien riche : alors, en effet, qu'étaient ici même signalé, la semaine dernière, deux importants arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 intéressant la responsabilité du fait des choses inanimées (C. civ., art. 1384, alinéa 1er N° Lexbase : L1490ABS) (1), un autre arrêt de la même deuxième chambre civile du même jour, à paraître au Bulletin et diffusé sur le site Internet de la Cour de cassation, mérite lui aussi d'être, au moins rapidement, évoqué. En l'espèce, la Haute juridiction casse, pour violation de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), l'arrêt qui, pour condamner une société d'assurance à indemniser le préjudice moral subi par les enfants nés d'une personne victime d'un accident de la circulation et restée handicapée depuis, avait retenu que le handicap de cette personne avait empêché ses enfants de partager avec elle les joies normales de la vie quotidienne, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué. S'il a paru utile de revenir, dans le cadre de cette chronique, sur cette décision, c'est parce qu'elle peut, dans une première approche, surprendre, et ce d'un double point de vue, du côté du préjudice, d'une part, du côté du lien de causalité, d'autre part.

D'abord, en effet, du côté du préjudice, l'étonnement pourrait venir du fait que l'époque où l'on pouvait douter que soit réparable le préjudice moral est bien révolue et plus personne, ou presque, ne s'y oppose, l'idée émise par Ripert voici plus d'un demi-siècle selon laquelle il pouvait sembler choquant de chercher à "monnayer ses larmes devant les tribunaux" paraissant définitivement abandonnée. Et, précisément, l'on n'ignore pas que la jurisprudence, après avoir admis le principe même de la réparation du préjudice moral, n'a pas hésité a admettre, également, la réparation du préjudice moral souffert par les victimes par ricochet, notamment, par les enfants de la victime directe blessée ou décédée dans un accident (Cass. civ., 13 décembre 1923, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 11ème éd., par F. Terré et Y. Lequette, Dalloz, 2000, n° 179).

Ensuite, du côté du lien de causalité, l'étonnement vient cette fois de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation paraît, ici, l'apprécier : selon elle, en effet, le préjudice des enfants trouvait sa cause non pas dans l'accident de leur père, mais dans son handicap (comp. les discussions, après l'arrêt "Perruche" : Ass. Plén., 17 novembre 2000, n° 99-13.701 N° Lexbase : A1704ATB). Or, on s'était presque habitué à voir la Cour se montrer plus souple en préférant, dans certaines hypothèses, la théorie dite "de l'équivalence des conditions" à celle de la "causalité adéquate" (voir not., à propos de la victime d'un accident de la circulation qui contracte le VIH ou le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine, Cass. civ. 1, 17 février 1993, n° 91-17.458, Madame Masson c/ Monsieur X... et autre N° Lexbase : A3711ACG, JCP éd. G, 1994, II, 2226, note Dorsner-Dolivet, RTDCiv. 1993, p. 589, obs. Jourdain ; Cass. civ. 1, 4 décembre 2001, n° 99-19.197, FS-P+B+R N° Lexbase : A5667AX8, Bull. civ. I, n° 310, RTDCiv. 2002, p. 308, obs. Jourdain ; Cass. civ. 1, 2 juillet 2002, n° 00-15.848, Edgard Hascoet c/ Société Assurances générales de France (AGF), FS-P+B N° Lexbase : A0664AZM, Bull. civ. I, n° 182).

Ne pouvait-on pas soutenir, comme l'avaient du reste fait les juges du fond, que sans l'accident, les enfants n'auraient souffert d'aucun préjudice et auraient pu avoir des relations normales avec leur père ?

Peut-être faut-il en définitive ici, pour expliquer la solution de la Cour de cassation, relever la spécificité de la situation dont elle avait à connaître : les enfants, nés après l'accident de leur père, ne demandaient, en effet, pas la réparation de la souffrance subie du fait de la survenance du handicap de celui-ci, mais celle du préjudice découlant des souffrances générées par la vie auprès d'un parent handicapé. Les juges du fond avaient pourtant manifestement considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire de distinction selon que les enfants étaient déjà nés ou non lors de la survenance de l'accident, seul variant, d'un cas de figure à l'autre, le temps des relations difficiles avec leur père. La Cour de cassation n'a, cependant, pas souhaité suivre cette analyse qui, moralement il faut l'avouer, pouvait sembler assez discutable parce que conduisant tout de même à considérer que le père était une charge pour ses enfants. Sans doute parce qu'il est déjà assez pénible, pour la victime directe, d'accepter son handicap et de vivre avec lui, la Cour n'a pas voulu, en plus, dire que le fait d'être né d'un parent handicapé était, pour les enfants, un préjudice même si, d'un point de vue tout à fait réaliste, on peut penser que la faute commise par l'auteur de l'accident a, non seulement, bouleversé la vie de la victime directe, mais a, aussi, de très lourdes conséquences sur son entourage présent et à venir.

David Bakouche
Professeur agrégé des Facultés de droit

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(1) D. Bakouche, L'anormalité est bien le critère permettant d'établir le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, Lexbase Hebdo n° 159 du 17 mars 2005 - édition affaires (N° Lexbase : N2033AI7).

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