Lors du Conseil des ministres du 26 octobre 2011, le ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes (
N° Lexbase : L2078IRE), des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a instauré une rémunération juste et équitable pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'oeuvres réalisées sans leur autorisation préalable. Cette loi prévoit que la répartition de la rémunération entre les différentes catégories d'ayants droit est opérée après un prélèvement de 25 % sur la recette brute, destiné à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Cette ressource, dont le montant s'élevait en 2010 à environ 47 millions d'euros hors taxes (pour un montant total de la rémunération pour copie privée de 189 millions d'euros hors taxes), représente aujourd'hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d'une plus grande diversité culturelle. Plusieurs décisions récentes du Conseil d'Etat ont contribué à préciser le champ d'application de la rémunération pour copie privée. Le Conseil d'Etat a d'abord jugé que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les "copies réalisées à partir d'une source acquise licitement" (CE 9° et 10° s-s-r., 11 juillet 2008, n° 298779
N° Lexbase : A6464D9B). Il a ensuite précisé, dans une décision du 17 juin 2011 (CE 9° et 10° s-s-r., 17 juin 2011, n° 324816
N° Lexbase : A7590HTB), que les supports d'enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération. Le projet de loi vise à inscrire ces précisions jurisprudentielles dans le code de la propriété intellectuelle. Il remédie également au risque d'une interruption ou d'une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d'oeuvres ainsi qu'aux effets d'aubaine liés à la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2011. Il garantit ainsi la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée. Le projet de loi prévoit par ailleurs l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti.
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