A la suite du retrait de l'autorisation prononcé par l'Autorité de la concurrence en septembre dernier, Vivendi et Groupe Canal + soumettent à nouveau l'opération à l'examen de l'Autorité de la concurrence, le 24 octobre 2011. L'Autorité de la concurrence examinera l'opération au regard des conditions actuelles de marché. Dans le cadre de son examen, qui ne débutera que lorsqu'elle aura vérifié que le dossier contient toutes les informations nécessaires pour engager l'instruction, l'Autorité de la concurrence évaluera l'impact concurrentiel de l'opération au regard de la situation prévalant aujourd'hui sur les marchés concernés. Elle étudiera également les remèdes pouvant ou devant être apportés aux problèmes de concurrence susceptibles d'être identifiés. Dès à présent, tous les tiers intéressés (chaînes de télévision, opérateurs de télécommunication, producteurs...) sont invités à présenter leurs observations à l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, constatant le manquement de Canal + à plusieurs engagements, dont certains essentiels, l'Autorité de la concurrence avait retiré à Groupe Canal + la décision autorisant le rachat de TPS Le 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a constaté dans sa décision 11-D-12 l'inexécution de dix des cinquante-neuf engagements, souscrits par Groupe Canal + (GCP) lors du rachat de TPS (Autorité de la conc., décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011
N° Lexbase : X9818AIH ; lire
N° Lexbase : N7849BSI). Les manquements constatés concernaient notamment la mise à disposition à des distributeurs tiers de sept chaînes, le maintien de la qualité de ces chaînes et les relations entretenues avec les chaînes indépendantes (pour plus de précisions, voir le communiqué de presse du 21 septembre). L'Autorité de la concurrence a par conséquent retiré la décision d'autorisation de l'opération et prononcé une sanction de 30 millions d'euros à l'encontre de GCP. A moins de revenir à l'état antérieur à l'opération, Vivendi et GCP devaient à nouveau soumettre l'opération à l'examen de l'Autorité de la concurrence, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision aux parties, qui a eu lieu le 24 septembre 2011 (source :
communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 26 octobre 2011).
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