D'une part, il appartient au liquidateur, destinataire du courrier adressé au débiteur, qui doit restituer à ce dernier les courriers qui ont un caractère personnel, d'établir qu'il a effectivement remis au débiteur les courriers personnels. D'autre part, le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur un immeuble indivis, de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour poursuivre l'expulsion de ce dernier avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble. Tels sont les apports d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 octobre 2011 (Cass. com., 25 octobre 2011, n° 10-21.146, FS-P+B
N° Lexbase : A0530HZN). En l'espèce, deux propriétaires indivis d'un terrain, sur lequel ils ont édifié un immeuble, ont respectivement été mis en liquidation judiciaire. Par ordonnance du 24 janvier 2006, confirmée par jugement du 12 juillet 2007, le juge-commissaire a autorisé la cession de cet immeuble, tandis que le liquidateur a saisi le juge des référés d'une demande en expulsion de l'un des propriétaires indivis, l'autre étant, entre temps décédé. C'est donc dans ces circonstances que la Cour de cassation, au visa des articles 1315 du Code civil (
N° Lexbase : L1426ABG), ensemble l'article L. 622-15 du Code de commerce (
N° Lexbase : L7010AIH), dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (
N° Lexbase : L5150HGT), a jugé qu'il appartenait au liquidateur d'établir qu'il avait effectivement remis au débiteur la lettre de l'huissier de justice qui avait un caractère personnel, de sorte qu'en jugeant que rien ne permet de dire que le liquidateur aurait détourné la lettre de l'huissier de justice adressée au propriétaire indivis avisant qu'une copie de l'acte signifié le 27 décembre 2007 avait été déposée en son étude, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve. Par ailleurs, au visa de l'article L. 622-9 du Code de commerce (
N° Lexbase : L7004AIA), dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et énonçant le second principe rappelé ci-dessus, la Cour régulatrice considère que la cour d'appel a violé ce texte, dans la mesure où, pour ordonner l'expulsion du propriétaire indivis en liquidation judiciaire, elle s'est fondée sur la règle du dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et sur le fait qu'il est dans l'intérêt des créanciers de la liquidation judiciaire que cet immeuble soit vendu libre de toute occupation .
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