Les titulaires d'une pension de vieillesse ou l'orphelin d'un travailleur décédé, ayant été soumis à la législation de plusieurs Etats membres, mais dont les droits à pension ainsi que d'orphelin sont fondés sur la seule législation de l'ancien Etat membre d'emploi, sont en droit de réclamer aux autorités compétentes de cet Etat l'intégralité du montant des allocations familiales en faveur des enfants handicapés, alors même qu'ils n'ont pas demandé dans l'Etat membre de résidence à bénéficier des allocations comparables d'un montant plus élevé, dès lors que le droit aux allocations familiales dans l'ancien Etat membre d'emploi a été acquis en vertu de la seule législation de ce dernier. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 20 octobre 2011, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 20 octobre 2011, aff. C-225/10
N° Lexbase : A7804HYP).
Dans cette affaire, plusieurs ressortissants espagnols, résidant en Espagne, ont travaillé en Allemagne en qualité de travailleurs migrants. A ce titre, chacun d'eux est ou était titulaire d'une pension de vieillesse et/ou d'invalidité à la fois en Espagne et en Allemagne, ce dernier Etat membre leur accordant un droit à pension "interne" sur la base des seules dispositions du droit allemand. Par ailleurs, chacun d'eux est ou était le père d'un enfant handicapé âgé de plus de 18 ans. A titre du handicap de leurs enfants, il est octroyé en Espagne, la prestation espagnole non contributive pour handicapés mais non la prestation espagnole pour enfants à charge. La caisse familiale allemande a, selon le cas, refusé ou révoqué le paiement à ces ressortissants espagnols de la prestation allemande pour enfants à charge, au motif, en substance, qu'ils ont droit en Espagne à des prestations familiales d'un montant plus élevé que la prestation correspondante qui leur est servie en Allemagne et qu'ils peuvent donc à tout moment demander le bénéfice de celles-ci. La juridiction de renvoi considère, qu'un droit à la prestation allemande pour enfants à charge peut être reconnu à concurrence d'un montant égal à la différence entre les prestations concernées lorsque l'enfant handicapé qui perçoit une prestation espagnole non contributive pour handicapés n'est pas ou plus considéré comme une personne à charge en Espagne. Pour la CJUE, "
les articles 77 et 78 du Règlement n° 1408/71 [Règlement n° 1408/71 du 14 juin1971
N° Lexbase : L4570DLT]
ne sauraient être interprétés en ce sens que l'ancien Etat membre d'emploi peut refuser de verser aux intéressés les allocations familiales ouvertes en vertu de la seule législation de cet Etat, au seul motif que ces intéressés auraient pu demander le bénéfice d'allocations familiales d'un montant plus élevé dans leur Etat membre de résidence".
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