[Brèves] Licenciement d'une secrétaire générale de mairie : compétence du juge judiciaire

Une comptable, promue secrétaire générale de mairie, n'étant pas placée sous un statut de fonction publique ou sous un statut de droit public à la mairie, son licenciement relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Telle est la solution d'un jugement du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 (T. confl., 17 octobre 2011, n° 3812 N° Lexbase : A8380HYZ).
Dans cette affaire, Mme B. a été engagée par contrat par la commune de Dumbéa à compter du 1er juillet 1990 en qualité de comptable et a été promue, en janvier 1995, secrétaire générale de mairie. Elle conteste son licenciement, intervenu le 29 mai 2008, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et demande l'indemnisation de son préjudice. Pour le tribunal, "si l'article Lp111-3 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, prévoit que le livre I relatif aux relations individuelles de travail n'est pas applicable, notamment, aux personnes occupant certains emplois supérieurs, tel celui de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint de mairie, il résulte des dispositions, toujours en vigueur, [...] que les personnels non titulaires, visés à l'article 1er, recrutés avant l'entrée en vigueur de la présente loi du pays, restent soumis aux modalités selon lesquelles ils ont été recrutés jusqu'au terme prévu lors de leur recrutement". Le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

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