[Brèves] CEDH : la condamnation d’un avocat portugais pour atteinte à l’honneur et à la réputation d’un juge était disproportionnée

► La condamnation d’un avocat portugais pour atteinte à l’honneur et à la réputation d’un juge à des dommages et intérêts d’un montant excessif emporte violation de sa liberté d’expression.

Ainsi statue la Cour européenne des droits de l’Homme dans une décision du 12 février 2019 (CEDH, 12 février 2019, Req. 70465/12 N° Lexbase : A6687YWL).

Un avocat portugais avait adressé une lettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour se plaindre du manque d’impartialité d’un juge, dénonçant une «combine» et une «corruption», dans une de ses affaires. Après le classement sans suite de l’affaire par le CSM, le juge engagea une action en responsabilité civile. L’avocat fût condamné au paiement de 50 000 euros de dommages-intérêts.

Pour la CEDH, les motifs de condamnation par les juridictions internes apparaissent «pertinents» et «suffisants». Elle estime, toutefois, que l’indemnité de 50 000 euros à laquelle le requérant a été condamné est excessive, d’autant que les accusations n’ont pas été faites publiquement mais au moyen d’une plainte par lettre adressée au CSM. Si les déclarations litigieuses ont fait l’objet de discussions dans le milieu judiciaire, la Cour estime que le requérant ne saurait être tenu pour responsable des fuites d’une procédure censée rester confidentielle.

La Cour conclut que l’ingérence dans la liberté d’expression de l'avocat n’était pas «nécessaire dans une société démocratique» (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E1682EUT).

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