Un décret n° 2008-1391 en date du 19 décembre 2008 vient de préciser la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap (
N° Lexbase : L3278ICE). Il prévoit que cette exception bénéficie aux personnes atteintes d'un handicap mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (
N° Lexbase : L2841HPW), dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles, est égal ou supérieur à 80 % ainsi qu'à celles titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L5080ADI). Le certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste autorisé à exercer la profession de médecin dans les conditions prévues aux articles L. 4111-1 (
N° Lexbase : L3081DLP) et L. 4111-2 (
N° Lexbase : L6191IAK) du Code de la santé publique. Le certificat médical est valable pendant une durée de cinq ans. Il est délivré à titre définitif s'il s'avère que le handicap est irrémédiable. En outre, le décret met en place un contrôle administratif qui sera exercé par une commission instituée auprès du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé des Personnes handicapées. Cette commission, composée d'une dizaine de membres, voit ses attributions fixées à l'article R. 122-16 nouveau du Code de la propriété intellectuelle.
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