Le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008, relatif aux citations et significations en matière pénale (
N° Lexbase : L3902ICI), prévoit que la notification effectuée auprès d'une personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire et qui vaut signification peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous son autorité et ayant été désigné par lui (nouvel article D. 46-2 du Code de procédure pénale
N° Lexbase : L4749ICU). De plus, l'article D. 46-3 (
N° Lexbase : L4925ICE) précise que, conformément à l'article 557 du même code (
N° Lexbase : L3950AZC), lorsque l'huissier a remis la copie de l'exploit à une personne résidant au domicile de l'intéressé, il adresse à ce dernier : soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit une lettre simple accompagnée d'un récépissé à réexpédier ou à déposer à l'étude d'huissier. Par ailleurs, les modalités de mise en oeuvre de la signification à étude d'huissier de justice prévue par l'article 558 (
N° Lexbase : L9630IAW) sont précisées par l'article D. 46-4 (
N° Lexbase : L4789ICD). L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'exploit à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. Le procureur de la République peut porter jusqu'à trois mois le délai de signification d'une décision ou d'une signification délivrée à la requête du procureur général ou de la partie civile. Le ministère public et la partie civile peuvent prévoir ce délai de trois mois dans leur requête initiale. Ils peuvent également proroger le délai jusqu'à trois mois lorsque l'huissier les informe qu'il n'a pu accomplir la signification dans le délai de 45 jours initialement prévu. Ces délais courent à compter de la réception par l'huissier de la requête du ministère public ou de la partie civile.
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