[Brèves] Application de l'effet dévolutif de l'appel

Aux termes de l'article 561 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6714H7S), l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Cette dévolution s'opère pour le tout en l'absence de limitation à certains chefs (Cass. civ. 2, 24 février 1988, n° 86-13.505 N° Lexbase : A6886AAB). Dès lors, l'appelant ayant déféré l'entier litige à la cour d'appel par un acte d'appel général et conclu à l'infirmation des chefs du jugement lui faisant grief, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a pu statuer sur l'ensemble des données de ce litige, sans être tenue d'inviter l'intimé à s'expliquer sur le fond. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 décembre 2008 (Cass. civ. 2, 18 décembre 2008, n° 07-21.906, F-P+B N° Lexbase : A9127EBN).

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