[Brèves] Amélioration des procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle

Réf. : Décret n° 2008-1472, 30 décembre 2008, portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi ... (N° Lexbase : L3888ICY)

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le 22 Septembre 2013

Un décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 (N° Lexbase : L3888ICY) portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, relative aux brevets d'invention et aux marques (N° Lexbase : L2092ICH), prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), a pour objet d'améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle. Il modifie de manière substantielle la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.

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