Un décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008, relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs (
N° Lexbase : L3918IC4) en application de l'article 449 du Code civil (
N° Lexbase : L8432HW9) est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il prévoit que, pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4 du Code de l'action sociale et des familles (
N° Lexbase : L9012HWP), les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du Code civil s'adressent aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance. Les greffes leur remettent la liste des personnes et des structures qui délivrent cette information. Cette liste est établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort. L'information mentionnée à l'article L. 215-4 est délivrée sous la forme d'un document ou sur internet. En toute hypothèse, elle comporte des mentions obligatoires prévues à l'article R. 215-15 du Code de l'action sociale et des familles (
N° Lexbase : L5942G79). En outre, à sa demande, l'intéressé peut bénéficier d'un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l'article R. 215-14 (
N° Lexbase : L5943G7A). Ce soutien technique consiste en une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l'autorité judiciaire et dans la mise en oeuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée. Toute personne physique qui apporte un soutien technique doit satisfaire aux conditions fixées au I de l'annexe 4-6 et est tenue au secret. Lorsqu'elle souhaite réaliser les actions de soutien conjointement avec des tiers, la personne ou la structure susvisée passe une convention avec ceux-ci pour en préciser les modalités de mise en oeuvre.
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