La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt, le 16 octobre 2008 (CA Paris, 15ème ch., sect. B, 16 octobre 2008, n° 07/01125, M. Bernard Bergeron c/ Caixa geral de depositos
N° Lexbase : A0902EBZ), en matière de rejet de chèque lors de la clôture d'un compte bancaire. En l'espèce, un effet émis le 3 novembre 2004 a été transmis à son destinataire le 17 novembre 2004, l'échéance de paiement étant au 15 décembre suivant. Toutefois, le compte étant clôturé lors de la présentation du chèque le 4 décembre, la banque a rejeté l'effet. L'émetteur a alors assigné la banque pour faire juger infondé le rejet de ce chèque et demander la réparation de ses préjudices en résultant (sur ce point, lire
N° Lexbase : N0585BII). La cour d'appel de Paris accède à ses demandes. Elle considère, s'agissant du rejet litigieux, que, dès lors que la date d'émission du chèque concerné est antérieure à celle de la clôture du compte, sur lequel figurait la provision correspondante, la banque n'était pas fondée à procéder à son rejet au motif qu'elle avait clôturé le compte lors de sa présentation. En effet, ni cette circonstance, ni celle tenant à une présentation en paiement postérieure au délai de huit jours de l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier (
N° Lexbase : L9342HDD) ne sont de nature à dispenser le tiré de son obligation de paiement, laquelle a subsisté dans les limites du délai de prescription (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E8766AU9).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable