[Brèves] Publication de l'ordonnance modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Une ordonnance modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition a été publiée au Journal officiel du 13 novembre 2014 (ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014, modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition N° Lexbase : L8291I4T ; lire N° Lexbase : N4622BUQ). Le texte transpose les grands principes qui ont fait l'objet de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique. Cette réforme permettra d'accompagner les mutations en cours du secteur de l'édition, en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs. La notion de contrat d'édition couvre, désormais, tant l'édition des exemplaires physiques d'une oeuvre que la réalisation de cette oeuvre sous une forme numérique. Les conditions de cession des droits de l'oeuvre sous forme numérique seront inscrites dans une partie distincte du contrat. Les nouvelles dispositions définissent l'étendue de l'obligation qui pèse sur l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l'édition imprimée et pour l'édition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de l'auteur en cas d'exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l'objet d'un réexamen régulier, afin de tenir compte de l'évolution des modèles économiques de diffusion numérique. La réforme prévoit la possibilité pour l'auteur ou l'éditeur de mettre fin au contrat d'édition en cas de constat d'un défaut durable d'activité économique dans l'exploitation de l'oeuvre. Les modalités d'application de ces grands principes, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2014, seront précisées par la voie d'un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre. Un mécanisme d'extension de l'accord par arrêté du ministre chargé de la Culture à l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre est prévu. En l'absence d'accord rendu obligatoire, les modalités d'application des nouvelles dispositions seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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