Le 11 juin 2014, la Commission européenne a annoncé le lancement d'une enquête visant Apple (nouvelles technologies), Starbucks (grande distribution alimentaire) et Fiat (automobile) et les
rulings en matière de prix de transfert dont ces entreprises ont bénéficié en Irlande, aux Pays-Bas et au Luxembourg. En effet, elle pense que ces accords constituent des aides d'Etat illégales. L'organe communautaire rappelle bien que les
rulings ne posent pas problème en tant que telles : il s'agit de lettres d'intention d'autorités fiscales éclairant une entreprise déterminée sur la manière dont son imposition sera calculée ou sur l'application de dispositions fiscales particulières. Elles peuvent toutefois impliquer des aides d'Etat au sens des règles de l'UE si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d'entreprises déterminés. L'enquête porte spécifiquement sur les accords en matière de prix de transfert. A cet égard, si les autorités fiscales, au moment d'accepter le calcul de l'assiette d'imposition proposée par une entreprise, insistent sur la nécessité de rémunérer une filiale ou une succursale aux conditions du marché, en tenant compte des conditions normales de concurrence, cela permettrait d'exclure la présence d'une aide d'Etat. En revanche, si le calcul n'est pas basé sur une rémunération aux conditions du marché, il est possible que l'entreprise concernée bénéficie d'un traitement plus favorable que celui qui serait normalement réservé à d'autres contribuables en vertu des règles fiscales des Etats membres concernés, ce qui peut être constitutif d'une aide d'Etat. Or, la Commission a réexaminé les calculs utilisés pour déterminer l'assiette d'imposition dans ces décisions anticipatives et craint, sur la base d'une analyse préliminaire, que ces dernières puissent sous-estimer le bénéfice imposable et conférer dès lors un avantage aux entreprises concernées en leur permettant de payer moins d'impôts. Parallèlement à ces trois procédures formelles d'examen, la Commission poursuit son enquête plus générale sur les décisions anticipatives en matière fiscale, laquelle couvre davantage d'Etats membres (lire
N° Lexbase : N1508BUE). A noter que le Luxembourg a refusé de répondre intégralement aux demandes de la Commission, qui a démarré une procédure d'infraction à son encontre.
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