[Brèves] Différent entre avocats : compétence territoriale du Bâtonnier au moment des faits

Dans le cadre du règlement des litiges opposant un cabinet à une avocate ancienne collaboratrice, le Bâtonnier compétent territorialement est celui de l'Ordre où étaient inscrit le cabinet et l'avocate en cause au moment des faits ; le fait que l'avocate ait été inscrite par la suite au tableau d'un autre Ordre est sans incidence. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Nîmes dans un arrêt en date du 3 avril 2014 (CA Nîmes, 3 avril 2014, n° 13/05216 N° Lexbase : A6586MIR ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9258ET3 et N° Lexbase : E9279ETT). Ainsi, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Nîmes a retenu à juste titre sa compétence pour statuer sur le litige né à l'occasion du contrat de collaboration signé le 1er octobre 2010, à une date où l'avocate et le cabinet étaient inscrits au barreau de Nîmes, qui s'est exécuté à Nîmes et auquel il a été mis fin le 1er mai 2012 à effet du 31 juillet 2012 alors que l'avocate était toujours inscrite au barreau de Nîmes, la décision critiquée relevant que l'avocate avait saisi initialement du litige le Bâtonnier d'Alès, compte tenu de la nouvelle inscription du défendeur à ce barreau, par lettre recommandée avec avis de réception du 19 juillet 2012 à une date où elle-même était inscrite au barreau de Nîmes, de sorte que par lettre en réponse du 31 juillet 2012 le Bâtonnier d'Alès lui avait notifié qu'il s'estimait territorialement incompétent au profit du Bâtonnier de Nîmes. Et, précise la cour d'appel, il ne résulte d'aucune des dispositions du décret n° 91-1197 (N° Lexbase : L8168AID) que la cour doit être saisie dans un délai d'un mois en pareille matière à peine de forclusion, la décision critiquée a exactement retenue que la forclusion opposée par le cabinet d'avocats n'était pas fondée.

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