Le 18 avril 2014, l'OCDE a annoncé l'adhésion des Gouvernements de 86 pays à un nouvel ensemble de
Principes directeurs internationaux pour l'application de la TVA ou de la TPS (taxe sur les produits et services) aux échanges internationaux. En effet, dans le cadre de la deuxième réunion du Forum mondial de l'OCDE sur la TVA, qui s'est tenu à Tokyo les 17 et 18 avril 2014, les plus de 250 hauts représentants des pays et territoires participants se sont accordés pour la première fois sur un cadre international régissant l'application des règles nationales relatives à la TVA aux transactions transfrontalières. Les Principes directeurs internationaux s'emploient à résoudre les problèmes posés par l'application non coordonnée des systèmes nationaux de TVA dans un contexte international. Ils établissent des normes qui devraient garantir la neutralité dans les échanges transfrontaliers et permettre une imposition plus cohérente des échanges de services entre entreprises ("B2B" - "
business-to-business"). Cet accord est parti du constat que la TVA est l'une des principales ressources des Etats, mais pose de nombreux problèmes dans le cadre d'opérations internationales, car différents pays appliquent souvent différentes règles pour déterminer à qui revient le droit d'imposer une transaction. Cette situation crée un risque de double imposition, qui est préjudiciable aux échanges, et de sous imposition, qui pénalise les pouvoirs publics. Les Principes directeurs de l'OCDE définissent des normes dans deux principaux domaines : assurer la neutralité de la TVA et faire en sorte que les taxes sur les échanges de services interentreprises soient basées sur le principe de destination. La neutralité est une condition requise pour que la TVA cible la consommation privée et pas les entreprises, de manière à ne pas affecter la production et à établir des règles du jeu identiques pour les entreprises nationales et étrangères impliquées dans des échanges transfrontaliers. Le principe de destination est nécessaire pour que les échanges de services interentreprises soient imposés uniquement dans le pays du bénéficiaire du service. Autre thème de réflexion du Forum, les effets de la TVA sur l'équité : les pays appliquent souvent des taux réduits visant à alléger la charge sur les ménages les plus pauvres mais il s'agit d'un moyen très coûteux de fournir un soutien aux pauvres, en comparaison avec l'utilisation de transferts monétaires ciblés. L'OCDE mène actuellement des travaux avec l'ensemble des participants du Forum pour étendre ses Principes directeurs aux ventes transfrontalières de services à des consommateurs privés ("B2C" - "
business-to-consumer"), domaine d'importance croissante avec l'essor du commerce en ligne.
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