Sollicitée par l'ARCEP, dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés de gros du haut et très haut débit et des services de capacité, l'Autorité de la concurrence a rendu public son avis le 16 avril 2014 (Aut. conc., avis n° 14-A-06 du 15 avril 2014
N° Lexbase : X4776AMT). Trois marchés de gros ont été identifiés par la Commission européenne dans sa recommandation du 17 décembre 2007 comme étant susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante par les régulateurs sectoriels des Etats membres, dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés. Il s'agit des marchés suivants :
- le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire appelé "marché 4" et identifié par la Commission "fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau (y compris l'accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée" ;
- le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational appelé "marché 5" et identifié par la Commission "marché de la fourniture en gros d'accès à large bande" ;
- et le marché de gros des services de capacité appelé "marché 6".
Le dispositif de régulation envisagé par l'ARCEP porte sur la période 2014-2017 et constitue le quatrième cycle d'analyse de ces marchés. Il vise à remplacer les décisions de l'ARCEP n° 2011-06683 ("marché 4"), n° 2011-06694 "marché 5"), n° 2010-04025 ("marché 6") adoptées respectivement le 14 juin 2011 pour les deux premières et le 8 avril 2010 pour la troisième. L'Autorité note, en particulier, la poursuite de la dynamique concurrentielle engagée depuis plusieurs années sur le marché résidentiel, bien que des efforts ponctuels de régulation, comme les mesures envisagées pour la poursuite du dégroupage, soient toujours nécessaires. Elle relève aussi que la dynamique concurrentielle liée au passage du haut débit vers le très haut débit, nonobstant les éventuelles opérations de consolidation du secteur, peut plaider en faveur de l'émergence à terme d'un marché spécifique du très haut débit qui pourrait conduire l'ARCEP à de nouvelles analyses de marché et à repenser, le cas échéant, l'équilibre actuellement tenu entre les mesures de régulation symétrique et celles relevant du cadre asymétrique. L'Autorité invite, par ailleurs, l'ARCEP à veiller à ce que le cadre de régulation proposé soit de nature à favoriser une concurrence plus active sur le marché à destination des entreprises. Il conviendra, en particulier, de faire une application plus déterminée des mesures de non-discrimination afin de garantir une réelle réplicabilité tant tarifaire qu'opérationnelle à tous les stades de la compétition (réponse aux appels d'offres, construction et vie des offres,..) et de surveiller par ailleurs l'émergence d'un segment de marché du très haut débit de sorte que les offres de gros proposées sur le marché soient complètes et garantissent une émulation concurrentielle de ce marché.
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