[Brèves] PLFSS 2014 : adoption de l'amendement sur les clauses de recommandation

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 24 octobre l'amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, qui a pour objet d'inciter les entreprises à choisir, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un organisme d'assurance recommandé par leur branche professionnelle. Cet amendement s'inscrit dans un contexte où le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 N° Lexbase : A4712KGM ; Cons. const., décision n° 2013-349 QPC, du 18 octobre 2013 N° Lexbase : A0316KNZ) a censuré l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi (N° Lexbase : L0394IXU) et de l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale (N° Lexbase : L2620HIU) autorisant les désignations de branches. Par conséquent, au lieu des désignations, l'amendement permet la possibilité pour un accord de branche de recommander un ou plusieurs organismes assureurs ayant été préalablement mis à concurrence sous conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement. Cet amendement impose des critères de solidarité aux branches et il incite lourdement les entreprises à choisir un organisme recommandé, en imposant une fiscalité défavorable (forfait social augmenté de 8 % à 20% sur les contributions patronales de prévoyance dans les entreprises d'au moins 10 salariés et 0 % à 8 % pour les PME de moins de 10 salariés) à celles qui ne se conformeraient pas au choix de l'organisme désigné dans la clause de recommandation. La faculté de recourir à ces clauses serait effective à partir du 1er janvier 2014 (sur la clause de désignation, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9903BX3).

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