L'employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour l'organisation des élections professionnelles, sans qu'il soit besoin de saisir préalablement le tribunal d'instance, dès lors que par la voix de son président, la fédération syndicale, seul interlocuteur de l'employeur, lui avait déclaré que le salarié ne disposait d'aucun mandat pour agir en son nom et que son organisation ne déposait aucune candidature. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 octobre 2013 (Cass. soc., 30 octobre 2013, n° 12-29.952, FS-P+B
N° Lexbase : A8089KNW).
Dans cette affaire, un salarié dont la candidature n'a pas été prise en compte lors des dernières élections professionnelles organisées en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel, a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces élections. Le tribunal ayant rejeté cette demande, l'intéressé a formé un pourvoi en cassation soutenant que seul le tribunal d'instance avait compétence pour statuer sur la validité d'une candidature. En conséquence, sauf le cas d'un désistement ou d'un dépôt hors du délai fixé par le protocole préélectoral, l'employeur ne pouvait de son propre chef décider de retirer une candidature. En l'espèce, l'employeur après avoir demandé au candidat de justifier d'un mandat de son syndicat, s'était adressé directement celui-là, qui avait estimé une validation impossible dans la mesure où le délai de dépôt des candidatures étant désormais dépassé, il devait être considéré comme n'ayant pas présenté de candidat.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi le jugement du tribunal d'instance qui a constaté que, par la voix de son président, la fédération syndicale, seul interlocuteur de l'employeur, lui avait déclaré que le salarié ne disposait d'aucun mandat pour agir au nom de la fédération et que son organisation ne déposait aucune candidature. Ainsi, le tribunal a exactement décidé que l'employeur était fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à le saisir préalablement (sur le contentieux des élections des représentants du personnel, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1675ET9).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
