[Brèves] Formalisme du licenciement : la remise de la notification de licenciement par un tiers constitue seulement une irrégularité de forme

La remise de la lettre de licenciement au salarié par un tiers constitue une irrégularité de procédure qui ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013 (Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-12.700, F-P+B N° Lexbase : A4791KNR).
Dans cette affaire, un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement a saisi le conseil de prud'hommes afin de contester la validité de la rupture de son contrat de travail. Les juges du fond ont fait droit à cette demande au motif que la notification de la lettre de licenciement n'était pas régulière, puisque l'employeur l'avait remise au salarié par l'intermédiaire d'un tiers qui n'était pas habilité à prononcer une telle mesure.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel, considérant que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du Code du travail (N° Lexbase : L1084H9Z) n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. L'irrégularité constatée en l'espèce ne privait donc pas le licenciement de cause réelle et sérieuse (sur la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4660EXU).

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