Code général des impôts, annexe I
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
Chapitre Ier : Boissons
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine