Art. 51, Code général des impôts, annexe I

Art. 51, Code général des impôts, annexe I

Lecture: 1 min

L7354HMC

Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent être logées de façon distincte et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues facilement par le service.

Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient indiqués séparément dans la comptabilité matières tenue par le distillateur. Les eaux-de-vie obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs apports.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document