Art. 75, Code général des impôts, annexe I

Art. 75, Code général des impôts, annexe I

Lecture: 1 min

L7420HMR

Les mises en distillation de matières à traiter, les repassages de produits imparfaits, les rectifications de flegmes ou de produits défectueux, les déshydratations d'alcool achevé et les mises en macération de fruits doivent être inscrits par l'exploitant dans sa comptabilité matières, au fur et à mesure de leur déroulement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document