Art. 33, Code général des impôts, annexe I

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L7320HM3

                    Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects.

   La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.

Art. 33, Code général des impôts, annexe I

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