Art. 82, Code général des impôts, annexe I

Art. 82, Code général des impôts, annexe I

Lecture: 1 min

L7433HMA

Toutes fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool ainsi que toutes mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation doivent être inscrites par l'exploitant dans sa comptabilité matières au fur et à mesure de leur déroulement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document