[Textes] Accès aux CRFPA : un nouvel examen dès 2017

Résultats d'une concertation approfondie avec tous les acteurs concernés : Conférence des présidents d'université, Conférence des doyens, Instituts d'études judiciaires (IEJ), écoles d'avocats, Conseil national des barreaux, barreau de Paris, Conférence des Bâtonniers, associations d'étudiants, le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 et l'arrêté du même jour publiés le 18 octobre 2016 réforment en profondeur l'examen d'accès aux CRFPA, pour plus d'égalité entre les candidats. A compter de la rentrée 2017, les modalités de cet examen, qui demeure matériellement organisé par les IEJ, seront harmonisées au niveau national : sujet unique, jour unique, grille de correction unique. Cette réforme, attendue depuis plusieurs années, est censée permettre plus de cohérence et d'égalité dans l'accès à la profession d'avocat. Retour sur les nouveautés opérées par la réforme. Un examen national annuel. C'est l'une des nouveautés phares de la réforme qui se trouve concrétisée dans la nouvelle rédaction de l'article 51 du décret n° 91-1197 (N° Lexbase : L8168AID) : "Pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats composent sur les mêmes sujets quel que soit le centre d'examen".

Les centres d'examen seront désignés par le Recteur d'académie, après avis du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d'examen. Cet examen aura lieu une fois par an. Les épreuves d'admissibilité débuteront le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit et la date des épreuves d'admission sera fixée à compter du 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par le président de chaque Université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'Université.

La Commission nationale. La réforme opère la création d'une Commission nationale qui trouve son fondement dans le nouvel article 51-1 du décret. Cette Commission, qui respectera la parité femmes/hommes, sera composée de quatre Professeurs des Universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d'un enseignement juridique et relevant de quatre établissements d'enseignement supérieur distincts issus d'au moins deux académies différentes, dont un directeur de composante préparant à l'examen d'accès dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. La Commission comprend également quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux.

Le président de la commission sera désigné par le Garde des Sceaux parmi les universitaires. Les membres de la Commission ont un mandat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois pour la moitié des membres de la Commission. La Commission nationale a pour principale mission l'élaboration des sujets des épreuves écrites d'admissibilité. Elle est également chargée d'une mission d'harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établit à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs. Les membres de la Commission sont tenus à une obligation de confidentialité.

Ils ne peuvent enseigner dans une formation publique ou privée préparant à l'examen d'accès dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, ni être membres d'un jury de l'examen de l'année au titre de laquelle les sujets sont élaborés.

La fin des dispenses. L'article 54 du décret n° 91-1197 qui disposait que "la liste des diplômes universitaires permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle est fixée par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des Universités, après avis du Conseil national des barreaux", est abrogé.

Conditions d'inscription. L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats doit être réalisée avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ). Cette inscription est prise auprès de l'Université choisie par le candidat comme centre d'examen. Attention, un candidat ne peut s'inscrire auprès de plusieurs Universités.

L'arrêté fixe les pièces que doit contenir le dossier d'inscription : documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ; documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves.

Admissibilité. Les épreuves d'admissibilité comprennent :

- une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. La note est affectée d'un coefficient 3 (contre un coefficient 2 jusqu'à présent) ;

- une épreuve en droit des obligations (contrats, responsabilité civile, régime général des obligations et preuve), d'une durée de trois heures. La note est affectée d'un coefficient 2 ;

- une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, soit en droit civil (droit des biens, droit de la famille, régimes matrimoniaux, contrats spéciaux et sûretés), soit en droit des affaires (commerçants et sociétés commerciales, actes de commerce, fonds de commerce, opérations bancaires et financières et procédures collectives), soit en droit social (droit du travail, protection sociale, droit social européen), soit en droit pénal (pénal général, pénal spécial, enfance délinquante, pénal des affaires, pénal du travail, et pénal international et européen), soit en droit administratif (général et spécial), soit en droit international et européen. La note est affectée d'un coefficient 2 ;

- une épreuve de procédure, d'une durée de deux heures, portant soit sur la procédure civile et les modes alternatifs de règlement des différends, soit sur la procédure pénale, soit sur la procédure administrative contentieuse. Il est à noter que le choix de la matière de l'épreuve écrite de procédure, dépend du choix opéré pour l'épreuve de cas pratique. Ainsi si l'étudiant choisit la matière droit civil, droit des affaires ou droit social, l'épreuve de procédure portera sur la procédure civile et les modes alternatifs de règlement des différends ; si le candidat opte pour le droit pénal, l'épreuve de procédure concernée sera la procédure pénale ; l'épreuve de procédure administrative et contentieuse sera pour les candidats ayant choisi la matière du droit administratif pour leur épreuve de cas pratique ; enfin ceux qui ont choisi le droit international et européen plancheront sur une épreuve de procédure civile et de modes alternatifs de règlements des différents. La note est affectée d'un coefficient 2.

Les épreuves d'admissibilité sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque copie sera évaluée par deux correcteurs et recevra une note de 0 à 20.

Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.

Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d'admissibilité avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrêtera, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. On ne peut que souscrire pleinement à l'analyse opérée par Jean-Baptiste Thierry, Maître de conférences de droit privé sur cette disposition : "On reste dubitatif sur l'utilité de cette comparaison dont la finalité est à peine voilée. De deux choses l'une : soit le jury est souverain et la comparaison entre centres précédant la publication des résultats n'a aucun sens, soit le jury n'est pas souverain et il rectifiera ses résultats en fonction de ces fameuses prévisions. La seconde solution serait plus que regrettable. Cette comparaison annonce en réalité une centralisation de l'examen à l'avenir".

Les résultats d'admissibilité seront publiés le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission.

Attention, l'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Admission. Les épreuves orales d'admission comprennent :

- un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale. Cette épreuve se déroule en séance publique. La note est affectée d'un coefficient 4.

- une interrogation en langue anglaise. Cependant, à titre transitoire, et jusqu'à la session 2020 incluse, l'interrogation orale en langue anglaise peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi l'allemand, l'arabe classique, le chinois, l'espagnol, l'hébreu, l'italien, le japonais, le portugais, ou le russe. La note est affectée d'un coefficient 1.

Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.

Là encore concernant le contenu de ce programme on ne peut qu'adhérer à la critique opérée par Jean-Baptiste Thierry : "les incertitudes sont tellement nombreuses qu'il aurait été préférable de ne mettre aucun programme, ou de chercher à le rédiger autrement que par la tautologie". Voir le droit pénal du travail affecté à la matière pénale et non sociale, ne pas voir le droit pénal de l'environnement (qui rentrerait alors dans le droit pénal spécial ?), s'imaginer que le droit fiscal rentre dans la catégorie du droit administratif spécial au même titre que les marchés public ou encore le droit des étrangers, se demander pourquoi le droit des personnes n'est pas prévu.... Bref de nombreuses interrogations se posent à la lecture du contenu du "nouveau" programme.

Résultats. Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Les résultats d'admission sont publiés par chaque centre d'examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national. Le président de l'Université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.

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