Réf. : Cass. civ. 1, 17 mai 2023, n° 21-23.773, F-B N° Lexbase : A39429UK
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N5509BZ3
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 29 Juin 2023
► Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie ; dès lors, est censurée la cour d’appel ayant rejeté la demande formée par un débiteur à l’encontre de l’huissier de justice ayant pratiqué une saisie sur ses biens, alors qu'elle avait constaté que le débiteur n'avait ni reçu notification des jugements dont l'exécution était poursuivie ni été rendu destinataire de la signification de ceux-ci.
Faits et procédure. Dans cette affaire, une banque marocaine a été condamnée par différents jugements à verser diverses sommes à différents créanciers ayant donné mandat à une société civile professionnelle d’huissiers de justice. Pour exécuter ces jugements, les créanciers ont donné mandat à la société professionnelle d'huissiers de justice pour procéder à une saisie-attribution sur les comptes ouverts par la banque dans les livres de la société Natixis. En réponse, la banque a assigné les créanciers en contestation des saisies et la SCP en responsabilité et indemnisation.
Le pourvoi. La banque fait grief à l'arrêt (CA Paris, 1-10, 2 septembre 2021, n° 20/14029 N° Lexbase : A195143N) d’avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts. La banque invoque la violation des articles 1240 du Code civil N° Lexbase : L0950KZ9 et L. 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution N° Lexbase : L5811IRN.
En l’espèce, la cour d’appel pour rejeter la demande précitée a retenu que la SCP a procédé à la signification des jugements par actes du 6 mars 2020, soit antérieurement à la signification des saisies, et que l’huissier de justice n’est pas juge de la régularité de ces significations.
Solution. Énonçant la solution précitée au visa des articles 1240 du Code civil et L. 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule l’arrêt, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de dommages et intérêts formée par la banque. Elle relève que la notification n’avait touché la banque que le 9 juin 2020, et qu’elle n’avait été destinataire des significations adressées par la SCP.
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Observations. La rédaction de la décision ne fait pas ressortir que le litige relevait en l’espèce d’une problématique de signification internationale. Comme les faits le font apparaître, le jugement exécutoire avait été signifié en France avant les saisies, mais les autorités étrangères ont mis plus de 3 mois pour signifier ce jugement. Cette décision illustre les problèmes inhérents à l’articulation de la signification internationale et ses délais avec le droit de l’exécution interne et les contraintes des créanciers. Pour aller plus loin : la présente décision fera l'objet d'un commentaire rédigé par Charles Simon, à paraître prochainement. |
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