[Brèves] Revalorisation du RSA correspondant à la fraction insaisissable

► Un décret du 4 mai 2023, publié au Journal officiel du 5 mai 2023, porte, à compter du mois d’avril 2023, revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

La notice explicative énonce que le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Dès lors, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est de 607,75 euros à compter des allocations dues au titre du 1^er avril 2023.

Il convient de rappeler que le montant forfaitaire mensuel du RSA correspond à la fraction insaisissable notamment dans le cadre d'une saisie des rémunérations et du solde bancaire insaisissable dans le cadre d'une saisie-attribution.

Le décret n’est pas applicable à Mayotte.

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