[Brèves] Responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la Justice : appréciation de la faute lourde

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d'appel ayant écarté la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la Justice, responsabilité qui était recherchée pour atteinte à la présomption d'innocence, à raison de l'envoi par les enquêteurs de "lettres-plainte" aux clients d'une société dont le dirigeant était mise en cause pour malversation (Cass. civ. 1, 10 juillet 2013, n° 12-23.158, FS-P+B N° Lexbase : A8665KIR). En l'espèce, des investigations avaient été diligentées au cours d'une enquête préliminaire sur des malversations mettant en cause M. T., dirigeant d'une SARL ; une lettre circulaire avait ainsi été adressée aux clients de cette société en septembre 2007 aux fins de rechercher s'ils avaient ou non été victimes d'infractions ; en janvier 2009, les enquêteurs avaient fait parvenir à chacune des victimes potentielles identifiées une "lettre-plainte" mentionnant les délits dont ils pensaient qu'elles avaient pu être l'objet de la part de la société et les invitant à choisir entre ne pas porter plainte ou porter plainte ; le 23 mars 2009, la société en cause et son dirigeant, M. T., avaient assigné l'Etat en la personne de l'agent judiciaire du Trésor en déclaration de responsabilité pour faute lourde résultant d'une atteinte à la présomption d'innocence. Ils faisaient grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes. En vain. Selon la Cour de cassation, après avoir constaté que chaque "lettre-plainte" était individualisée en fonction du destinataire auquel elle était adressée, à qui étaient révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qu'elle n'était pas destinée à être portée à la connaissance d'autres personnes que son destinataire, la cour d'appel avait pu décider que de tels envois ne suffisaient pas à caractériser une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L7823HN3 ; cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3616EUH et N° Lexbase : E3800EUB).

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