[Brèves] Des effets de l'action en bornage

L'action en bornage a seulement pour effet de fixer la limite d'héritages contigus, de sorte que le juge saisi d'une telle action ne peut statuer, au seul visa de la délimitation opérée, sur une action en revendication de propriété. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013 (Cass. civ. 3, 10 juillet 2013, n° 12-19.416, FS-P+B N° Lexbase : A8834KIZ). En l'espèce, M. B., propriétaire de différentes parcelles, avait assigné les consorts L.-R., propriétaires d'une parcelle contiguë, en bornage de leurs propriétés. Les consorts L.-R. avaient demandé l'enlèvement par M. B. d'un ouvrage se trouvant dans l'axe d'un puits. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel avait retenu que cet ouvrage empiétait, après délimitation des parcelles, sur le fonds L.-R. (CA Rennes, 28 février 2012, n° 10/01048 N° Lexbase : A0511IGZ). A tort, estime la Cour suprême qui retient qu'en statuant ainsi, alors que l'action en bornage dont elle était saisie avait seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer aux consorts L.-R. la propriété de la portion de terrain sur laquelle se trouvait l'ouvrage en métal édifié par M. B., la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil (N° Lexbase : L3118AB4), ensemble l'article 646 du même code (N° Lexbase : L3247ABU).

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