[Brèves] Irrecevabilité du CSE à invoquer l’illégalité d’une clause d’un accord de participation qu'il a lui même signé

Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270, FS-B N° Lexbase : A01978QD

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[Brèves] Irrecevabilité du CSE à invoquer l’illégalité d’une clause d’un accord de participation qu'il a lui même signé. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/89260141-breves-irrecevabilite-du-cse-a-invoquer-lillegalite-dune-clause-dun-accord-de-participation-quil-a-l

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par Charlotte Moronval

le 26 Octobre 2022

► Le comité social et économique, signataire d'un accord de participation, n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord.

Faits et procédure. Une société et un comité social et économique (CSE) concluent un accord de participation.

Constatant une forte baisse du montant global de la réserve spéciale de participation au fil des ans, le CSE fait procéder à un audit des comptes arrêtés au 31 mars 2015 par un cabinet, lequel, dans son rapport remis le 19 mai 2016, en se fondant pour la détermination des capitaux propres à prendre en compte sur le « Guide de l'épargne salariale » diffusé en 2014, a conclu que le montant de la réserve spéciale de participation calculée selon l'accord de 2013 aboutissait à un montant inférieur à celui devant résulter de la formule légale.

Le CSE a donc fait assigner la société devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le versement d'un complément de la réserve spéciale de participation pour les exercices 2014/2015 à 2016/2017. Il est débouté de sa demande devant la cour d’appel (CA Versailles, 16 février 2021, n° 19/05282 N° Lexbase : A13334HT). Il forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Le CSE étant signataire de l'accord de participation, il n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la clause de cet accord qui, dans le silence de la loi, a déterminé le mode de calcul des capitaux propres d'une succursale française d'une société étrangère.

Pour aller plus loin :

pour rappel, en matière d’action en nullité d’un accord collectif, le CSE dispose de la faculté de contester, par voie d’exception, la validité d’un accord dans le cadre d’une action concernant uniquement la défense d’un droit propre (v. récemment Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002, FP-B+R N° Lexbase : A10487PI, I. Odoul-Asorey, L’exception d’illégalité d’un accord collectif de travail soulevée par un syndicat non signataire ou un comité social et économique, Lexbase Social, mars 2022, n° 900 N° Lexbase : N0944BZY) ;
v. ÉTUDE : Le contentieux des conventions et accords collectifs de travail, L'action en nullité d'une convention ou d'un accord collectif de travail, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E2466ETI.

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