[Brèves] Formalité propre à l'appel d'une décision du juge des tutelles

En vertu de l'article 1242 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1383IGC), l'appel d'une décision du juge des tutelles statuant sur une mesure de protection est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance. Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler une contestation sur la date du recours (Cass. civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-23.091, F-P+B N° Lexbase : A8774KIS). En l'espèce, maintenu sous le régime de la curatelle renforcée par décision d'un juge des tutelles, M. G. avait interjeté appel de cette décision par lettre simple. Pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel s'était bornée à énoncer que l'appel aurait dû être formalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A tort. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction, pour violation de l'article 1242 du Code de procédure civile.

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