[Brèves] Convention de maintien dans l'indivision portant sur un bien immobilier : sanction de l'inobservation des formalités de publicité foncière

L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'article 1873-2 du Code civil (N° Lexbase : L2078ABL) n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013 (Cass. civ. 1, 10 juillet 2013, n° 12-12.115, F-P+B N° Lexbase : A8630KIH). En l'espèce, après leur divorce prononcé le 5 février 1998, M. R. et Mme C., mariés sans contrat en 1954, étaient convenus par acte sous seing privé du 12 septembre 2000 de conserver l'appartement et le box-garage dans l'indivision ; le 21 janvier 2009, Mme C. avait demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux. Pour accueillir cette demande et ordonner la licitation des immeubles, la cour d'appel avait retenu que la convention, en ce qu'elle était établie par acte sous seing privé n'ayant fait l'objet d'aucune publicité foncière, alors qu'elle portait sur l'immeuble commun, ne répondait pas aux conditions de forme exigées à peine de nullité par l'article 1873-2 du Code civil pour ce type de convention relative à l'exercice de droits indivis. Ce raisonnement est censuré par la Cour suprême qui, après avoir énoncé la solution sus énoncée, estime que la cour d'appel a violé l'article 1873-2 du Code civil par fausse application.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable