[Brèves] Appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état indépendamment du jugement sur le fond

Il résulte de l'article 776, 1°, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7010H7R) que, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond. Telle est la précision fournie par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 juillet 2013 (Cass. civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-15.994, FS-P+B N° Lexbase : A8682KIE ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3960EU9). En l'espèce, la société B. ayant saisi un tribunal de grande instance d'une demande dirigée notamment contre un assureur, celui-ci avait soulevé la péremption de l'instance. La société B. faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 14 octobre 2011, n° 11/04048 N° Lexbase : A6814H7I) de recevoir l'assureur en son appel, de le déclarer régulier en la forme, de constater l'acquisition du délai de péremption depuis le 23 juin 2008 et de condamner la société B. à payer la somme de 1 500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à la SMABTP ; elle faisait valoir qu'en ne déclarant pas d'office irrecevable l'appel interjeté par l'assureur à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice ayant dit que l'instance n'était pas périmée, la cour d'appel avait méconnu ses pouvoirs en violation des articles 125 (N° Lexbase : L1421H4E), 544 (N° Lexbase : L6695H74) et 776 du Code de procédure civile. Le moyen est écarté par la Cour de cassation qui énonce la solution précitée.

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