[Brèves] Mandat de protection future : demande de révocation du mandataire

Aucune disposition légale ne donne compétence au juge des tutelles pour annuler un mandat de protection future ayant pris effet pour vices du consentement ou trouble mental au moment de sa conclusion, une telle action relevant de la compétence du tribunal de grande instance. Après avoir fourni cette précision, la cour d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 1er juillet 2013, déboute les appelants de leur demande, non plus d'annulation du mandat, mais de révocation du mandataire (CA Douai, 1er juillet 2013, n° 13/00670 N° Lexbase : A9330KIE). En l'espèce, les appelants demandaient donc la révocation du mandataire, révocation qui, en réalité, selon la cour, ne pouvait concerner que le mandat, et ne pouvait être fondée, en l'espèce, que sur les dispositions de l'article 483, 4° du Code civil (N° Lexbase : L8469HWL), et plus précisément sur le fait que l'exécution du mandat par le mandataire était de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. Or, cela ne pouvait être déduit des seules circonstances a priori étonnantes dans lesquelles le mandat de protection future avait été conclu ; par ailleurs, ainsi que l'avait estimé à juste titre le premier juge, les griefs des appelants à l'encontre du mandataire quant à l'exécution de son mandat, griefs expressément contestés par l'intéressé ne reposaient que sur de simples suspicions de leur part, qui n'étaient étayées par aucun élément objectif, si bien qu'il n'était nullement établi, en l'état, que M. C. n'exécutait pas le mandat qui lui avait été confié de manière conforme aux intérêts de la personne protégée.

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