[Brèves] QPC : renvoi au Conseil constitutionnel de la question soulevée à l'encontre de l'article L. 411-74, alinéa 2, du Code rural

Les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L5311IGS) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 (N° Lexbase : L1366A9H), 4 (N° Lexbase : L1368A9K), 6 (N° Lexbase : L1370A9M), 16 (N° Lexbase : L1363A9D) et 17 (N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 (N° Lexbase : L0827AH4) ? La Cour de cassation a estimé, dans une décision rendue le 9 juillet 2013, qu'il y avait lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée au Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 9 juillet 2013, n° 13-40.024, FS-P+B N° Lexbase : A9326KIA). La Haute juridiction relève, en effet, que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée, par l'effet de laquelle les sommes sujettes à répétition sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime sont majorées d'un intérêt, fixé par un établissement bancaire déterminé et susceptible de varier, sans critère objectif, d'une aire géographique à l'autre, pourrait être considérée comme portant atteinte au principe d'égalité tel que constitutionnellement garanti.

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