[Brèves] Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige tendant à la réparation d'un dommage imputé à la gestion d'un chemin d'exploitation non ouvert à la circulation publique appartenant au domaine privé d'un établissement public

Le litige tendant à la réparation d'un dommage imputé à la gestion d'un chemin d'exploitation non ouvert à la circulation publique appartenant au domaine privé d'un établissement public relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. C'est ce qu'il ressort d'une décision rendue le 8 juillet 2013 par le Tribunal des Conflits (T. confl., 8 juillet 2013, n° 3914 N° Lexbase : A8359KIG). En l'espèce, alors que M. B. recherchait la responsabilité de l'association foncière intercommunale de remembrement à la suite de l'accident dont il avait été victime alors qu'il circulait en motocyclette sur un chemin d'exploitation appartenant à cette association et qu'il avait heurté un câble qui en interdisait le passage, la cour d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 13 octobre 2009, avait décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de désignation d'expert par M. B. avait renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence. Celui-ci retient finalement la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

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