[Brèves] Le Conseil d'Etat rejette un recours contestant l'exception à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage

Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contestant l'exception à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort lorsque cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel dans une décision rendue le 5 juillet 2013 (CE 3° et 8° s-s-r., 5 juillet 2013, n° 361441, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4598KI7). Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours dirigé contre le refus du Premier ministre d'abroger les dispositions du 1° du I de l'article R. 214-70 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L5436IRR), qui admettent une exception à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel. Il a notamment jugé que la disposition prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement préalable pour la pratique de l'abattage rituel, qui a été édictée dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses, ne portait pas atteinte au principe de laïcité. Il a rappelé que le principe de laïcité impose non seulement l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances, mais aussi, comme l'avait jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 février 2013 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (Cons. const., décision n° 2012-297 QPC, du 21 février 2013 N° Lexbase : A2772I88), que la République garantisse le libre exercice des cultes.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable