Le principe d'exigence de loyauté des relations contractuelles est inopérant en cas de manquements graves aux règles de la commande publique, indique la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 20 juin 2013 (CAA Bordeaux, 3ème ch., 20 juin 2013, n° 11BX02368, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A3896KI7). L'adjoint au maire d'une commune a signé, sur papier à en-tête de la SARL X, deux bons de commande afin que cette société fournisse du mobilier, des équipements sportifs et divers produits d'hygiène destinés à l'école maternelle et au stade municipal. Par courrier du 18 juin suivant, le maire a informé le fournisseur qu'en raison des importantes surfacturations relevées pour les commandes passées en 2007 et en 2008, il refuserait toute nouvelle livraison de sa part, qu'il l'invitait à reprendre les fournitures déjà livrées et ne procéderait à aucun règlement. La cour relève que les montants des marchandises commandées étaient très supérieurs au montant de 4 000 euros HT au-dessous duquel le pouvoir adjudicateur est dispensé de recourir à la publicité. Eu égard à la nature desdites fournitures, qui ne présentaient aucun caractère particulier, aucune circonstance n'était de nature à justifier que la commune s'affranchisse des règles destinées à assurer les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelées par le II de l'article 1er du Code des marchés publics (
N° Lexbase : L2661HPA). En outre, les fournitures dont il s'agit ont été facturées à des prix manifestement excessifs et les bons de commandes ont été signés sans consultation de l'assemblée délibérante sur les éléments essentiels du contrat et sans aucune publicité ni mise en concurrence. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de la gravité de l'illégalité commise et des circonstances dans lesquelles elle l'a été, le litige ne peut pas être réglé sur le terrain contractuel. La société requérante ne peut donc utilement invoquer l'exigence de loyauté des relations contractuelles pour réclamer la condamnation de la commune en règlement des factures impayées (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E1141EUS).
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