[Brèves] L'acheteur public ne peut régulariser une offre aux contrats de partenariat

L'acheteur public ne peut régulariser une offre aux contrats de partenariat, énonce le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 3 juillet 2013 (CE 2° et 7° s-s-r., 3 juillet 2013, n° 366847, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4607KIH). Une commune a lancé une procédure de dialogue en vue de l'attribution d'un contrat de partenariat ayant pour objet la rénovation et la gestion du réseau d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et d'équipements électriques urbains de la ville. Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a annulé la procédure à la demande d'une société évincée. Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 551-1 (N° Lexbase : L1591IEN) et L. 551-2 (N° Lexbase : L6358IQK) du Code de justice administrative et L. 1414-7 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1849IB4), relatif à la passation des contrats de partenariat selon la procédure du dialogue compétitif, le Conseil d'Etat a relevé que l'offre finale de la société comportait des contradictions sur le nombre de luminaires que la société s'engageait à remplacer en réponse à la demande que la commune avait détaillée dans les documents de la consultation et que le juge des référés a jugé que la commune aurait pu corriger cette irrégularité en identifiant elle-même le chiffre exact à retenir et que, par suite, elle ne pouvait regarder l'offre comme irrégulière et la rejeter pour ce motif. Il a, ainsi, commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de l'ordonnance.

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