[Brèves] L'employeur auprès duquel le fonctionnaire est détaché a la charge des cotisations

L'employeur auprès duquel le fonctionnaire est détaché a la charge des cotisations, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 avril 2013 (Cass. soc., 23 avril 2013, n° 12-12.411, FS-P+B N° Lexbase : A6876KCN). M. X, sous-préfet hors classe, a été engagé le 18 octobre 2006 par la société X, et détaché à cette fin le 25 octobre 2006, pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger, dans le cadre d'un appel d'offre financé par la Commission européenne. Il a été licencié par lettre du 6 septembre 2007, l'employeur lui reprochant d'avoir continué à utiliser le titre de sous-préfet hors classe. Pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur les cotisations liées à son statut de fonctionnaire acquittées pour son compte et en ses lieu et place, l'arrêt attaqué retient que le salarié était personnellement redevable desdites cotisations et que son contrat individuel de travail prévoyait expressément qu'il ferait son affaire personnelle de toute cotisation, de quelque nature que ce soit, susceptible d'être due pendant la durée de son détachement à raison de sa situation de fonctionnaire détaché. La Cour suprême rappelle, cependant, que la contribution de l'employeur pour la constitution des droits à pension reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. En statuant comme elle l'a fait, alors que la clause contractuelle était nulle en ce qu'elle prévoyait la prise en charge par le salarié de la contribution dont était redevable l'employeur envers le Trésor, la cour d'appel a donc violé les articles 31 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (N° Lexbase : L1022G8D), L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat (N° Lexbase : L3095INX), ensemble l'article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4944ADH) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9523EPE).

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