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N6266BTA
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le 27 Mars 2013
- Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-26.658, FS-D (N° Lexbase : A9644I93) : l'employeur ou l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement ou aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; occupe durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié qui, sur une période de dix-huit mois, a été occupé sur le même emploi de receveur de péage, suivant une succession de trente-deux contrats à durée déterminée et missions d'intérim espacés de brèves interruptions (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7890ESZ).
- Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-25.604, FS-D (N° Lexbase : A9767I9M) : la rupture du contrat de travail à durée déterminée intervenue pendant la période d'essai prévue au contrat, ne permettait pas au salarié d'obtenir le paiement, prévu par l'article L. 1243-4 du Code du travail (N° Lexbase : L2988IQQ), de dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires dus jusqu'au terme du contrat, mais seulement celui de dommages-intérêts si la période d'essai avait fait l'objet d'une rupture abusive (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8913ESW).
- Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.909, FS-D (N° Lexbase : A9714I9N) : ne caractérise pas l'accord exprès du salarié quant à la modification de son mode de rémunération le fait que la modification du taux des commissions ait été librement négociée dans l'entreprise entre l'employeur et les commerciaux, que le salarié ait participé aux réunions d'information organisées par l'employeur lors de la mise en place du nouveau mode de rémunération, qu'il n'ait jamais manifesté le moindre désaccord avec la modification litigieuse et enfin que cette modification était avantageuse pour les salariés (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8923ESB).
- Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-27.715, FS-D (N° Lexbase : A9725I93) : est justifiée la prise d'acte de rupture du contrat par la réorganisation du service opérée par l'employeur de nature à affecter la rémunération variable du salarié sans qu'il justifie avoir assorti cette réorganisation d'une garantie du maintien du montant du salaire, cette réorganisation emportant une modification du contrat de travail que l'employeur ne pouvait imposer .
- Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.413, FS-D (N° Lexbase : A9775I9W) : les dispositions conventionnelles prévoyant la rémunération des temps de pause comme du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps de pause au regard des dispositions de l'article L. 3121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0291H9N) ; la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité, ces interventions constituant alors du temps de travail effectif (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0282ETM).
- Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-18.650, FS-D (N° Lexbase : A9788I9E) : dans le secteur du transport routier de marchandises, soumis à un régime conventionnel d'équivalence, seules les heures effectuées par le conducteur "grand routier" ou "longue distance" au-delà de 43 heures par semaine bénéficient du régime d'exonération instauré par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (N° Lexbase : L2417HY8) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3816EUU).
- Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.795, FS-D (N° Lexbase : A9756I99) : si l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en oeuvre rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu'hebdomadaire, elle ne saurait établir à elle seule l'accomplissement d'heures supplémentaires .
- Cass. soc., 13 mars 2013, n° 10-28.022, FS-D (N° Lexbase : A9771I9R) : présument de l'existence d'un harcèlement moral des lettres adressées au dirigeant de la société pour se plaindre de la dégradation de ses conditions de travail du fait de l'obligation qui lui était faite d'accomplir de plus en plus de tâches annexes au détriment de sa fonction principale, du peu de considération de son supérieur hiérarchique, du stress imposé à tout le personnel et à elle-même, des nombreux certificats d'arrêts de travail, le certificat du médecin du travail faisant état de souffrance morale au travail et aboutissant à un avis d'inaptitude totale à tous postes dans l'entreprise .
- Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-11.549, FS-D (N° Lexbase : A9705I9C) : caractérisent l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi le fait que les bulletins de paie mentionnent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué et le fait de payer la salariée en espèces en mentionnant faussement sur lesdits bulletins un paiement par chèque (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5484EXE).
- Cass. soc., 13 mars 2013, n° 10-28.022, FS-D (N° Lexbase : A9771I9R) : l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle s'agissant des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, et qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise (cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E2594ADG).
Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-20.743, F-D (N° Lexbase : A9738I9K) : le taux et la clé de répartition entre employeur et salariés de la cotisation de retraite complémentaire doivent être pris en compte pour apprécier le caractère plus favorable d'un accord d'entreprise par comparaison avec un accord de branche applicable à cette même date (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3835ADE).
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