[Brèves] Indemnisation des frais réels de transport : prise en charge du prix de la carte orange en totalité

Lorsque les dispositions conventionnelles ont pour objet d'indemniser le salarié de ses frais réels de transport, l'employeur doit prendre en charge le prix de la carte orange en totalité. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013 (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-23.684, FS-P+B, sur le premier moyen N° Lexbase : A9626I9E).
Dans cette affaire, à la suite de la mise en place d'une nouvelle classification, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnité de transport, de rappel de salaire et congés payés afférents. Pour limiter à une certaine somme le remboursement de la carte orange, l'arrêt de la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 7ème ch., 1 avril 2010, n° 09/09668 N° Lexbase : A4587EUG) retient que cette disposition conventionnelle prévoit un remboursement des frais réels ce qui exclut une indemnisation forfaitaire sur la base du tarif de la carte orange. Le salarié travaillant cinq jours par semaine pour la société, ses frais réels de transport correspondent aux cinq septièmes du coût de la carte orange mensuelle. Après avoir rappelé que l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange institué en région parisienne, la Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation des articles 6, a et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993 (N° Lexbase : X0596AES) (sur la prise en charge des frais de transports publics, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0805ETY).

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