La notification d'un avertissement moins d'une semaine avant la tenue de l'entretien, au cours duquel ont donc été évoqués en même temps les griefs de l'employeur et la signature d'une rupture conventionnelle, est révélateur d'une situation conflictuelle concomitante à une rupture conventionnelle et est de nature à remettre en cause ladite rupture. Telle est la solution retenue par la cour d'appel d'Agen dans un arrêt du 12 mars 2013 (CA Agen, 12 mars 2013, n° 12/01002
N° Lexbase : A8000I98).
Dans cette affaire, un salarié soutient que la rupture conventionnelle a été évoquée dans le cadre d'un entretien auquel il a été convoqué dans le cadre d'un avertissement qui lui a été notifié le 5 janvier 2011. L'objectif de cet entretien n'était donc pas de discuter librement des termes d'une rupture conventionnelle mais de recueillir ses explications sur les prétendus manquements qui lui étaient reprochés. Lors de cet entretien, l'employeur lui a fait signer un document dont il n'a pas reçu copie le jour même, n'apprenant que postérieurement à son homologation et à son départ de l'entreprise qu'il s'agissait d'un protocole de rupture conventionnelle. Il fait valoir que dans la mesure où il existait entre les parties un différend au moment de la signature du protocole, le salarié n'y a pas donné son consentement libre et éclairé, de sorte que la rupture doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour la cour d'appel, la convocation à l'entretien du 11 janvier 2011 révèle l'existence d'un litige existant entre les parties particulièrement actuel puisqu'il s'inscrit dans la notification d'un avertissement délivré le 5 janvier 2011, soit moins d'une semaine avant la tenue de l'entretien, au cours duquel ont donc été évoqués en même temps les griefs de l'employeur et la signature d'une rupture conventionnelle. Il s'ensuit que la négociation de la convention, au cours d'un seul entretien, et sa signature, le jour même, sont intervenues dans le contexte d'un litige portant sur la rupture de la relation de travail. Cette circonstance laisse supposer que les intérêts du salarié n'ont pas été préservés. La rupture conventionnelle ne peut produire aucun effet et doit être annulée. La rupture de contrat de travail qui liait les parties est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse .
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